DON SARKOZY : Modalités et conséquences fiscales

Le don familial de somme d’argent (dit « Don Sarkozy ») est exonéré de droits de mutation à titre gratuit.

Pour être éligible à l’exonération, la donation doit être réalisé par un donateur de moins de 80 ans, en pleine propriété, et au profit d’un descendant de plus de 18 ans (ou le cas échéant d’un neveu ou d’une nièce).

L’exonération est cantonnée aux transmissions n’excédant pas un montant de 31.865 euros.

Cette vidéo a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier de l’exonération en cas de don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:07 Conditions pour bénéficier de l’exonération pour un don Sarkozy
02:39 Fiscalité du don Sarkozy
04:31 Obligations déclaratives

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [email protected]
Site web : https://www.fiscaloo.fr/

▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬

👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.fiscaloo.fr/12483-don-sar...

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