Succession internationale : quel droit fiscal appliquer si la résidence secondaire est à l'étranger
Автор: Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
Загружено: 2020-01-14
Просмотров: 3773
Un ami belge résidant au Luxembourg est récemment décédé en France où il possédait une résidence secondaire. Son épouse se demande quel droit fiscal s’appliquera à la résidence secondaire en France. En effet, elle invoque une loi européenne du 17 août 2015 qui indiquerait que c’est le droit luxembourgeois qui s’appliquerait à la résidence secondaire française. Qu’en est-il ? 😕 Me Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
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