Responsabilité des parents du fait de leur enfant

LE 25 JUIN 2025, une nouvelle version de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil est entrée en vigueur !!! Cette vidéo sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur vous éclaire sur ce changement et vous parle bien évidemment du revirement de jurisprudence ayant eu lieu le 28 JUIN 2024 (Cass. Ass. Plén., 28 juin 2024 (pourvoi n°22-84.760)).

En effet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a modifié l’interprétation qu’elle donnait jusque-là de la notion de cohabitation. Auparavant, la Cour de cassation jugeait que la notion de cohabitation s’entendait de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents ou de l’un d’eux (Civ. 2e, 19 février 1997, n°93-14.646). Par conséquent, lorsque les parents étaient séparés, la responsabilité du dommage causé par l’enfant incombait uniquement à celui chez qui la résidence habituelle avait été fixée par le juge (Civ. 2e, 20 janvier 2000, n°98-14.479).
Alors que le parent qui ne bénéficiait que d’un droit de visite et d’hébergement ne pouvait être responsable sur ce fondement, quand
bien même il exerçait l’autorité parentale (Crim., 6 novembre 2012, n°11-86.857).

Toutefois, cette conception juridique de la cohabitation posait de nombreuses difficultés : force est de constater qu’il est de plus en plus fréquent que des parents soient séparés.

C’est la raison pour laquelle, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé qu'il était nécessaire de modifier la définition de la cohabitation. Désormais, la notion de cohabitation s’interprète comme la conséquence de
l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Elle précise toutefois que la cohabitation cesse dès lors qu’une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers.

Sommaire :
00:00 Les changements
01:48 Les 5 conditions nécessaires

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