Titre de séjour et antécédents pénaux les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration

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Titre de séjour et antécédents pénaux : les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration

Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et voici un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration.

Aujourd’hui, nous abordons un thème central de la pratique quotidienne des services de l’immigration et du contentieux administratif : le rapport entre les antécédents pénaux et le refus de renouvellement d’un titre de séjour, et plus précisément les limites auxquelles l’administration est tenue dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Je prends comme point de départ un arrêt du Tribunal administratif régional de la Vallée d’Aoste, Section unique, publié le 10 novembre 2025, rendu dans la procédure inscrite sous le numéro de rôle général 1 de 2025, à l’issue de l’audience du 16 octobre 2025. Il s’agit d’une décision qui mérite une attention particulière, car elle réaffirme des principes trop souvent négligés dans la pratique administrative.

L’affaire concernait le refus de renouvellement d’un titre de séjour pour recherche d’emploi, motivé par la Préfecture de police par une référence générique à de nombreux antécédents figurant dans les bases de données policières et dans le système d’information interservices, présentés comme révélateurs d’une prétendue dangerosité sociale, sans toutefois aucune appréciation concrète, actuelle et individualisée de la situation de l’étranger.

Le Tribunal a rappelé un principe fondamental : la seule existence d’antécédents pénaux ou policiers ne peut jamais conduire à un automatisme dans le refus du titre de séjour ni, plus généralement, à la perte automatique du droit au séjour. L’administration est tenue de motiver de manière précise les raisons pour lesquelles, aujourd’hui et concrètement, la personne concernée représenterait un danger pour la société. Il ne suffit pas d’énumérer des signalements ni de recourir à des formules stéréotypées.

Dans l’affaire examinée, le juge administratif a constaté un défaut manifeste de motivation, aggravé par un comportement particulièrement significatif de l’administration : malgré deux mesures d’instruction, la Préfecture de police n’a produit aucun document à l’appui de ses affirmations. Ce silence a permis, selon le Tribunal, l’application de l’article 64 du Code de la justice administrative, en tirant des éléments de preuve en faveur du requérant.

Le message qui se dégage est clair et doit être dit sans détour : le pouvoir discrétionnaire en matière d’immigration n’est pas un pouvoir arbitraire. Même lorsque des considérations d’ordre public et de sécurité sont en jeu, l’administration doit respecter les principes de proportionnalité, de raisonnabilité et d’actualité de l’appréciation. Le droit de l’immigration n’est pas une zone de non-droit, mais un domaine dans lequel les garanties juridiques s’appliquent comme dans tout autre secteur de l’action administrative.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, qui appelle à un changement de perspective : le passé judiciaire ne peut être utilisé comme une condamnation permanente à l’irrégularité. Il convient toujours d’examiner le comportement ultérieur de la personne, son insertion sociale et professionnelle, le temps écoulé depuis les faits et, surtout, l’absence de toute dangerosité actuelle.

D’un point de vue pratique, cette décision constitue un outil important pour la défense. Elle montre que les refus fondés sur des formules générales et sur des références vagues aux bases de données sont fragiles devant le juge, en particulier lorsque l’administration est incapable — ou refuse — d’étayer ses affirmations par des éléments concrets.

Dans un système qui exige l’intégration et le respect des règles, l’État doit lui aussi respecter les siennes. La légalité n’est pas à sens unique. Et lorsque l’administration se trompe, il appartient au juge de rétablir l’équilibre.

Nous reviendrons sur ces questions, car c’est précisément ici que se mesure l’écart entre le droit tel qu’il est écrit et le droit tel qu’il est appliqué.

Je suis l’avocat Fabio Loscerbo, et ceci était un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration.