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La VEFA publique - Café Actu n°3

Автор: HAIZE FRESKO AVOCATS

Загружено: 2022-02-13

Просмотров: 713

Описание:

Chaque mois, le cabinet Haize Fresko Avocats en partenariat avec Lexis Nexis vous présente en vidéo les dernières actualités du droit public.

Au programme ce mois-ci, la VEFA publique : comment ça marche ?

Chapitres
00:00 - Introduction
01:13 - La VEFA publique historique du Code civil (Art. 1601-3)
04:40 - La VEFA publique du Code de la commande publique (Art. R. 2122-3)
08:47 - Tableau récapitulatif

***
Une question ?
Besoin d'un accompagnement ?

Nous sommes à votre écoute.

Tél. : + 33 (0) 9 75 48 31 95
[email protected]
https://haize-fresko.com

La VEFA publique - Café Actu n°3

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