La VEFA publique - Café Actu n°3
Автор: HAIZE FRESKO AVOCATS
Загружено: 2022-02-13
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Chaque mois, le cabinet Haize Fresko Avocats en partenariat avec Lexis Nexis vous présente en vidéo les dernières actualités du droit public.
Au programme ce mois-ci, la VEFA publique : comment ça marche ?
Chapitres
00:00 - Introduction
01:13 - La VEFA publique historique du Code civil (Art. 1601-3)
04:40 - La VEFA publique du Code de la commande publique (Art. R. 2122-3)
08:47 - Tableau récapitulatif
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