SOSRDVM : la procédure pour les mutations de noms des parcelles
Автор: BENIN TV
Загружено: 2022-01-06
Просмотров: 4183
Pour ce premier numéro de l'année, nous avons apporté des réponses à la préoccupation de Monsieur Léopold Hounkpè sur la procédure de mutation de noms pour les parcelles achetées.
En résumé, deux cas se présentent :
si la parcelle est munie d'un TF, vous vous adressez obligatoirement à un notaire qui fait le dossier et envoie au Régisseur de la Propriété Foncière territorialement compétent.
si la parcelle n'est pas munie de TF, vous vous adressez à la mairie de la commune où se trouve la parcelle concernée. Il vous sera indiqué les formalités pour l'affirmation de la convention de vente. Dans ce processus d'affirmation, le maire va vous délivrer aussi l'acte de présomption de propriété requis (Attestation de Recasement ou Attestation de Détention Coutumière), par ce biais le changement de nom se fait dans les répertoires de la mairie.
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео mp4
-
Информация по загрузке:
