"Justice et biens spoliés : 80 ans après l’Ordonnance du 21 avril 1945"
Автор: Cour de cassation
Загружено: 2025-12-12
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Allocution de premier président de la Cour de cassation en ouverture du colloque événement organisé à la Cour de cassation.
Un colloque à voir en intégralité ici • Justice et biens spoliés : 80 ans après l’...
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