Protection sociale, Consultation des entrepreneurs , Rejet de comptabilité - JT du 05/12/25
Автор: Groupe Revue Fiduciaire
Загружено: 2025-12-04
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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 05 décembre : Protection sociale complémentaire et catégories objectives : bien distinguer les critères 3 et 4, Grande consultation des entrepreneurs : le moral rechute, Rejet de comptabilité.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Cass. civ., 2e ch., 16 octobre 2025, n° 23-16569 FB
https://www.cci.fr/actualites/gce-oct...
CAA Bordeaux n° 23BX02085 du 21 octobre 2025
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