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Droit privé : L’application de la loi pénale dans le temps

Автор: Major Droit

Загружено: 2017-12-18

Просмотров: 36476

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Dans cette vidéo sur l’application de la loi pénale dans le temps, Annabelle Girardet, professeure de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :

👉 Le principe de légalité des délits et des peines
👉 La distinction entre loi pénale plus sévère ou plus douce que la loi ancienne
👉 Son application dans le temps
👉 rétroactivité in mitius

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