Franchise de TVA, Liquidation judiciaire, Plafond de sécurité sociale - JT du 27/10/25
Автор: Groupe Revue Fiduciaire
Загружено: 2025-10-26
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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 27 octobre : Projet de loi de finances pour 2026 : franchise de TVA, Responsabilité du dirigeant si liquidation judiciaire : quelles actions pour l’associé ? Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2026.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 25
Cass. com. 17 septembre 2025, n° 24-15595
Actualités BOSS, communiqué du 21 octobre 2025
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