L'aberration de la Cour de cassation sur les barèmes "Macron" de licenciement !
Автор: un deux droit
Загружено: 2022-05-11
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Apprécier l'adéquation de l'indemnisation du salarié à l'aune des sommes que l'employeur verse à Pôle emploi ... c'est comme dire que la peine de prison prononcée à l'encontre du coupable justifie qu'il n'indemnise pas la victime de l'intégralité du préjudice causée par l'infraction ... c'est comme dire que le responsable d'un accident de la circulation a payé sa contravention et n'a donc pas à indemniser totalement la victime ... on peut multiplier les analogies, le constat reste le même ... 2022 est au droit du licenciement ce que 1898 est à l'indemnisation forfaitaire des accidents du travail ... on a fait un saut en arrière de 124 ans ! youpi !
Soc. 11 mai 2022 n° 21-14.490 n° 21-15.247 B+R
le communiqué de presse
https://www.courdecassation.fr/toutes...
l'arrêt n° 21-14.490
https://www.courdecassation.fr/decisi...
l'arrêt n° 21-15.247
https://www.courdecassation.fr/decisi...
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#licenciement #barème #Macron
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