La responsabilité contractuelle et effets relatifs des contrats [ L'hebdo juridique]
Автор: David GUYON Avocat - Droit public
Загружено: 2022-07-10
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Le principe de responsabilité est fondamentale en droit français. Il permet de replacer la victime dans la situation qui aurait normalement dû être la sienne sans le dommage.
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 15 juin 2022 qu'un tiers au contrat peut se prévaloir d'une inexécution contractuelle pour démontrer la faute ayant causé son préjudice et en obtenir réparation.
La solution n'est pas nouvelle.
Ce régime de responsabilité est délictuelle. Le contrat n'a pas de conséquence sur le tiers et ne lui est pas opposable. En revanche, la faute contractuelle, peut également constituer une faute délictuelle pour le tiers.
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