Qu'est-ce que l’Inexécution du contrat et ses sanctions ?

L’inexécution du contrat peut revêtir différentes formes, de l’exécution tardive à l’inexécution totale. Ses sanctions peuvent aller de la simple solution d’attente, l’exception d’inexécution, à la disparition totale du contrat, la résolution, en passant par des mesures permettant le maintien du contrat comme la réduction de prix, proportionnelle à l’inexécution subie ou l’exécution forcée obligeant le débiteur à respecter sa parole ; le tout pouvant être assorti d’une indemnisation financière des préjudices subis.

Traduction / Translation :

Breach of contract may take different forms, from late performance to total non-fulfillment of terms of contract. Its sanctions may range from a simple interim solution (exception of non-performance) to the total disappearance of the contract (termination), through measures allowing the upholding of the contract such as the reduction of the price, proportional to the breach occurred, or the enforcement obliging the debtor to respect his word; all of which may be accompanied by a financial compensation for the damage suffered.

Auteur.e.s / Author.s :
ATTUEL-MENDES Laurence, Professeur associé et Directrice des Relations Institutionnelles et Gouvernance, Burgundy School of Business

Institutions :
Burgundy School of Business

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