RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE 🔤

La responsabilité contractuelle forme avec la responsabilité délictuelle la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle est comme son nom l’indique fondée sur l’existence d’un contrat qui lie la victime à l’auteur du dommage. Ainsi, la responsabilité contractuelle sert à réparer le préjudice subi du fait l’inexécution du contrat.
Afin d’engager la responsabilité contractuelle, il faut remplir quatre conditions cumulatives dont la principale est l’existence d’un contrat valable. Ensuite, il faut qu’il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité qui les lient.
La faute correspond généralement à l’inexécution d’une obligation qui découle du contrat ou à un retard dans son exécution. Cette obligation peut être une obligation de résultat ou une obligation de moyens. Dans le cas où c'est une obligation de résultat, la victime doit prouver que le résultat promis n’a pas été atteint. Dans le cas où c'est une obligation de moyens, la victime doit démontrer que le cocontractant n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat.
Le dommage correspond à celui subi par la victime. Il peut prendre la forme d’un préjudice matériel ou corporel. Le préjudice matériel comprend la perte subie ainsi que le gain manqué. Toutefois, pour que le préjudice soit réparé, il faut qu’il soit prévisible sauf dans le cas où le cocontractant a commis une faute lourde ou dolosive. La faute lourde est celle qui est extrêmement grave tandis que la faute dolosive est celle qui est intentionnelle.
Enfin, un lien de causalité doit exister entre la faute et le dommage, c’est-à-dire que la faute doit avoir causé le dommage.
Il existe des limites qui permettent d’échapper à l’engagement de la responsabilité contractuelle. Cette irresponsabilité peut être prévue par des clauses insérées dans le contrat ou prévues par la loi. Notons aussi que responsabilité contractuelle et délictuelle ne se cumulent pas.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit des contrats)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

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J. Dechepy-Tellier, J. Guillaumé, Le droit des contrats en schémas, ellipses 2021,
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Dimitri Houtcieff, Droit des contrats Bruylant – 2021
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D. Bert, Cours de droit des obligations 2021: Tout le programme en 50 fiches et en schémas
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Code civil
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FAGES (B.), Droit des obligations,
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MALAURIE (Ph.), AYNES (L.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Droit des obligations, ► Amazon https://amzn.to/3Rim2wV

Nicolas Jeanne (Auteur), Antoine Touzain (Auteur), Le droit des obligations en cas pratiques 3ed
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Script rédigé par Yasmine, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette


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