DIFFÉRENCE entre responsabilités CONTRACTUELLE et DÉLICTUELLE 🔤

La responsabilité contractuelle s’applique lorsqu’un dommage a été causé par une partie par la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat.

La responsabilité délictuelle s’applique alors lorsqu'un dommage survient hors de tout contrat.

Les responsabilités contractuelle et délictuelle se distinguent par leur fait générateur.
La faute délictuelle s’apprécie in abstracto.
En matière contractuelle, le raisonnement est différent, la faute contractuelle c’est l’inexécution du contrat, cette inexécution s’apprécie par rapport au contenu convenu dans le contrat.

Les deux ordres de responsabilité se distinguent aussi par leurs effets.
En matière contractuelle, on considère alors que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Tandis qu’en matière délictuelle, l’auteur et la victime n’ont rien établi au préalable puisque par définition elles ne sont pas liées par un contrat.

En plus de leur caractère distinct, ces deux types de responsabilité sont soumis au principe de non-cumul.

C’est l’arrêt Pelletier rendu le 11 janvier 1922 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Bulletin n°181) qui pose le principe selon lequel dans une situation donnée les parties ne pourront pas choisir le type de responsabilité applicable à leur litige.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose le principe selon lequel que lorsqu’il s’agit d’une faute commise par l’exécution d’une obligation provenant d’un contrat, seule la responsabilité contractuelle peut être engagée.

Le non-cumul des deux ordres de responsabilité correspond au fait qu'une victime ne peut pas demander une réparation sur le terrain contractuel et en même temps sur le terrain délictuel.
Un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 1989 (pourvoi n° 87-11.978) affirme qu'à partir du moment où on est en présence d'un contrat, la victime d'un dommage dispose d'une action contractuelle pour ce dommage.

La victime d'un dommage a donc interdiction d'opter pour des règles délictuelles si on est en présence d'un contrat. Cependant, il faut au préalable vérifier que la responsabilité contractuelle peut effectivement être engagée .

Tout d'abord, il est nécessaire que l'on soit en présence d'un contrat « valable », c'est-à-dire qu'il faut pour cela que le contrat soit valablement conclu.

De plus, il est nécessaire qu'un dommage soit lié à l'inexécution d'une des obligations du contrat.

Afin de la responsabilité contractuelle d'un individu, il est nécessaire que le dommage en cause concerne les parties au contrat.
L'article 1199 du code civil concerne le principe de l'effet relatif des contrats. Selon ce principe le contrat n'est pas opposable aux tiers mais les tiers peuvent bénéficier de l'action responsabilité contractuelle lorsqu'un bien a fait l'objet d'une transmission successive et donc de contrats successifs..

Cependant le principe de non-cumul n'empêche pas d'agir en responsabilité délictuelle dès lors que la responsabilité contractuelle n'est pas applicable.

La victime d'un dommage a la capacité d'exercer simultanément des actions distinctes sur le terrain contractuel et délictuel dans un certain nombre de situations. Sans que l'on soit dans une hypothèse de cumul.
Tout d'abord, dans un arrêt du 9 juillet 2002 (pourvoi n°99-12.554), la Cour de cassation affirme que la victime peut ventiler son action contre plusieurs responsables. Elle peut donc agir contre certains sur le terrain délictuel et contre d'autres sur le terrain contractuel.

Le cocontractant victime, peut agir contre un tiers responsable sur le terrain de la responsabilité délictuelle.
Par conséquent, dans les 2 arrêts MYR ‘Ho et Boot Shop rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 (pourvoi n°05-13.255), la haute juridiction affirme que le tiers victime de l'inexécution du contrat ne peut fonder son action en responsabilité que sur la responsabilité délictuelle.

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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
00:47 Définition
09:46 Résumé
10:18 Conclusion

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Vidéo réalisée par Mathis stagiaire chez ABCJuris


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Fanny Cornette
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