RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX 🔤

La responsabilité du fait des animaux


D'après les dispositions du Code civil, en son article 1243, il est affirmé que "le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde soit qu'il fût égaré ou échappé."
Des dispositions de cet article découlent une présomption de responsabilité envers le gardien de l'animal ou celui qui est chargé de le garder au moment des faits.

Comme tout domaine de responsabilité, la responsabilité du fait des animaux se limite à un champ d'application précis. L'article 1243 du Code civil évoque "le propriétaire d'un animal...", ce qui veut dire que ce type de responsabilité s'applique à tout type d'animaux, peu importe leur nature.

Cependant, il existe malgré tout une condition majeure : il faut que l'animal soit susceptible d'être approprié.

De plus, la responsabilité du fait des animaux ne joue que si l'animal en question a joué un rôle actif dans la production du dommage. Cette condition a été illustrée dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 janvier 2019 (pourvoi n°17-28.861), dans lequel une cavalière avait chuté à la suite de l'affolement de son cheval causé par deux chiens non tenus en laisse qui avaient couru vers eux. La Cour de cassation a donc caractérisé le comportement anormal des deux chiens et a jugé les deux propriétaires des chiens responsable, les condamnant à réparer les dommages causés à la cavalière.

Concernant le responsable, l'article 1243 du Code civil vise "le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert..." Le régime de responsabilité peut donc s'appliquer à ces deux types d'individus.
La responsabilité est alternative, c'est-à-dire qu'elle ne peut s'appliquer qu'à une seule personne à la fois. Nous devons donc déterminer qui était le gardien de l'animal au moment des faits, soit le propriétaire soit celui qui s'en sert. L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 juillet 2020 (pourvoi n°19-14.678) affirme que la responsabilité du fait des animaux est fondée sur l'obligation de garde de l'animal, c'est-à-dire le pouvoir de direction, de contrôle et d'usage de l'animal.
En règle générale, on admet que la responsabilité revient au gardien de l'animal. Le gardien n’est pas toujours le propriétaire comme l’a déterminé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juillet 1967 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (bulletin n°262). La Cour de cassation affirme que dans les cas où l'individu qui utilise l'animal n'est pas son propriétaire, la responsabilité revient à l'utilisateur s'il a bien les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de l'animal au moment des faits.
Comme ce régime de responsabilité ne peut être écarté par la preuve d'une absence de faute, le gardien de l'animal devra faire valoir un cas de force majeure concernant l'animal pour être exonéré. Il faut qu’il s’agisse d’un événement imprévisible et irrésistible.



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00:00 Introduction
00:33 Définition
05:55 Résumé
06:42 Conclusion

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Vidéo réalisée par Mathis, stagiaire chez ABCJuris


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Fanny Cornette
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