Qu'est-ce qu'une infraction d'omission ? Minute de droit pénal
Автор: Dictionnaire juridique en vidéo
Загружено: 2025-11-30
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Les infractions d’omission ont la particularité de se consommer par le non-accomplissement d’un fait.
L’exemple le plus connu est le délit de non-assistance à personne en danger qui est défini à l’article 223-6 du Code pénal.
Imaginez un policier, qui, en dehors de son service est témoin d’une agression mais décide de passer son chemin.
N’ayant pas agi pour empêcher la victime de se faire violenter, alors qu’il en avait les moyens, l’infraction de non-assistance à personne en danger sera caractérisée à son égard.
On oppose l’infraction d’omission à l’infraction de commission (liée cette fois à l’exécution d’un fait, d’un acte, à un agissement de l’auteur).
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