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Délai de rétractation dans une vente
Автор: Me Frappin - Avocate spécialiste droit immobilier
Загружено: 2025-02-07
Просмотров: 348
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Après l’heure, ce n'est plus l'heure. ⏲️
Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un acheteur qui entend renoncer à son acquisition. 🙅♀️
Il signe un compromis avec le vendeur, qui lui est notifié par lrar par l'agence immobilière.
Il reçoit l'acte le 4 septembre et se rétracte le 15 septembre. 📅
Hors délai, selon l'agence, qui lui réclame des dommages et intérêts du fait de la non perception de ses honoraires.
L'acheteur refuse.
Va s'en suivre une longue bataille juridique jusqu'à la cour de cassation. ⚖️
A votre avis, comment cette histoire va-t'elle se terminer? 🤔
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