Bail commercial : Réduire le délai de la clause résolutoire ?
Автор: Me Frappin - Avocate spécialiste droit immobilier
Загружено: 2025-12-10
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🚨 ALERTE JURIDIQUE BAIL COMMERCIAL 🚨 Quel délai pour la clause résolutoire ?
Professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs :
Un bailleur peut-il réduire le délai de régularisation à 15 jours au lieu du délai légal d'un mois? La réponse est dans ma nouvelle capsule vidéo.
L'histoire de cette SCI qui a voulu "gagner du temps" est un cas d'école. Elle a inséré un délai inférieur au délai d'ordre public dans la clause résolutoire.
Le verdict de la Cour de cassation : La clause est déclarée non écrite en son ENTIER. La résiliation automatique du bail est refusée !
C'est une erreur coûteuse qui invalide toute la procédure.
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