Le signataire de l 'état des lieux de sortie
Автор: Me Frappin - Avocate spécialiste droit immobilier
Загружено: 2025-11-19
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Alerte bailleurs Une seule signature peut coûter cher !
Saviez-vous qu'un état des lieux de sortie signé par le père du locataire (même pour un locataire sous curatelle) peut être jugé inopposable et vous empêcher de récupérer les frais de dégradations ?
C'est exactement ce qui est arrivé dans l'affaire que j'analyse cette semaine dans ma nouvelle capsule vidéo. La Cour de cassation vient de rappeler une règle fondamentale : l'acte doit être contradictoire et le mandat doit être prouvé.
➡️ La question est simple : Qui doit signer l'état des lieux de sortie pour qu'il soit juridiquement valable ?
Dans cette capsule, je vous raconte l'histoire de ce bailleur débouté et je vous donne mon conseil d'avocat spécialiste en droit immobilier pour sécuriser vos procédures de gestion locative face à ce type de litige.
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