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Séance Publique Législative - jeudi 2 octobre 2025
Автор: Conseil National TV
Загружено: 2025-10-02
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Ordre du jour :
Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions;
État d’examen de tous les projets de loi;
Discussion de deux propositions de loi et d’un projet de loi :
Proposition de loi, n° 269, relative à la fiducie;
Proposition de loi, n° 271, relative à certaines activités et professions immobilières;
Projet de loi, n° 1109, relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives.
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