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Contrat de parentalité, don de sperme, bébé surprise : que dit le droit français ?

Автор: Emilie VERGNE Avocat

Загружено: 2025-07-18

Просмотров: 70

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🎥 Faire un enfant sans être en couple : contrat de parentalité, bébé surprise, don de sperme… Ce que dit vraiment la loi.

De plus en plus de femmes et d’hommes choisissent d’avoir un enfant en dehors du couple traditionnel.
Certaines deviennent mères seules, d'autres font un don de sperme "entre amis", ou signent un "contrat de coparentalité" avec un ami, un ex, un donneur…
En pensant pouvoir tout encadrer à l’avance :
👉 pas de pension alimentaire,
👉 pas d’autorité parentale,
👉 pas de reconnaissance possible.

Mais est-ce que ça tient, juridiquement ?
Et que se passe-t-il quand le lien biologique ou affectif rattrape le contrat ?

⚖️ Dans cette vidéo, je t’explique ce que dit vraiment le droit français, de manière claire et à jour :

ce qu’on peut prévoir… et ce qu’on ne peut pas verrouiller,

la valeur réelle d’un contrat de parentalité,

les conséquences juridiques d’un don de sperme privé ou d’une PMA artisanale,

les articles du Code civil applicables,

et l’importance cruciale de l’intérêt de l’enfant.

📌 Parce qu’en droit français, ce n’est jamais l’accord entre adultes qui fait la loi… mais le juge, au nom de l’enfant.

📞 Besoin de conseils personnalisés ?

Je propose des consultations juridiques à distance ou en présentiel.
👉 Prends rendez-vous ici : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v
🌐 Découvre mon cabinet et mes autres domaines d’intervention : www.vergne-avocat.fr

🎯 Comprendre, c’est se protéger.
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Contrat de parentalité, don de sperme, bébé surprise : que dit le droit français ?

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