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[Audience 11.10.2024] Droit des sociétés : règles de vote d’une augmentation de capital
Автор: Cour de cassation
Загружено: 2024-10-11
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Audience d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 octobre 2024
Droit des sociétés : règles de vote d’une augmentation de capital
La Cour de cassation doit se prononcer sur la question de savoir si les statuts d'une société par actions simplifiées peuvent prévoir que la décision collective d’augmenter le capital est retenue même si les voix des actionnaires favorables à cette opération sont minoritaires.
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