Qu’est ce que le droit à l’erreur ? - CONSOMAG
Автор: ConsoMag
Загружено: 2019-03-15
Просмотров: 2851
CONSOMAG met l’accent sur le droit à l’erreur, une disposition récente de la loi visant à améliorer les rapports entre administration et usagers ! Promulguée en aout 2018, la loi pour un état au service d’une société de confiance vise à moderniser l’action des services publics. Son but : faire confiance et faire simple ! Elle s’adresse à tous les usagers, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Parmi les mesures emblématiques de ce nouveau dispositif, on trouve donc le droit à l’erreur. Concrètement, c’est la possibilité de se tromper une première fois et de bonne foi dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction administrative ou la privation totale ou partielle d’une prestation due. Pour que cette disposition s’applique, il faut que la personne ait régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
Retrouvez CONSOMAG :
Sur Facebook : / consomag.tv
Sur Twitter : / consomag_tv
Et retrouvez toutes vos informations conso sur le site de l'Institut National de la Consommation :
https://www.inc-conso.fr/
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео mp4
-
Информация по загрузке:
