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Modernisation du droit du travail à Monaco.
Автор: Conseil National TV
Загружено: 2023-11-29
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Le Conseil National a voté à l’unanimité la proposition de loi n°259 (https://tinyurl.com/mv9d6mu8), à l’initiative de l’Assemblée, visant à instaurer une « rupture conventionnelle » du contrat de travail en Principauté. Ce texte permettrait à tout employeur et / ou salarié de mettre fin, à l’amiable, au contrat de travail qui les lie et de déterminer d’un commun accord les conditions de la rupture 🤝
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