L'injonction de payer
Автор: Actualités Droit OHADA
Загружено: 2015-09-15
Просмотров: 31297
Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !
La procédure d'injonction de payer est réglementée par les articles 1 à 18 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. L'injonction de payer vise à permettre à un créancier d'obtenir rapidement une décision judiciaire condamnant son débiteur au paiement de la créance. Quelles sont les conditions de l'injonction de payer ? Que doit contenir la requête ? Quelle est la juridiction compétente ? Quels sont les recours contre la décision d'injonction de payer ?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео mp4
-
Информация по загрузке:
