Travaux et vétusté en bail commercial le délai pour agir

Bail commercial : peut-on encore exiger des travaux après 5 ans ?

Description de la vidéo
« La pluie tombe toujours plus fort sur un toit percé. » Dit le proverbe japonais.

Dans cette nouvelle capsule, je décrypte pour vous un arrêt majeur de la Cour de cassation rendu le 4 décembre 2025. Un locataire peut-il obliger son bailleur à refaire une toiture vétuste alors que le bail a été signé plus de six ans auparavant ?

La justice vient de trancher sur une question qui divise souvent les bailleurs et les professionnels de la gestion locative : l'obligation de délivrance est-elle limitée dans le temps ?

Au programme de cette capsule :

Le délai de prescription en matière de bail commercial.

Pourquoi une clause de « prise des lieux en l'état » ne suffit pas toujours à protéger le bailleur.

L'analyse de l'arrêt du 4 décembre 2025 (n° 23-23.357).

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À propos de Perimaitre : Cabinet d'avocat spécialiste en droit immobilier depuis 2004, j'accompagne les professionnels et les particuliers dans la sécurisation de leurs projets et la résolution de leurs litiges en construction, vente, copropriété et baux.

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