Arrêt Perruche : L'indemnisation du fait de la Naissance (Cour de cassation, 17 novembre 2000)
Автор: Filez Droit
Загружено: 2021-02-05
Просмотров: 27954
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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine ou à ton cour magistral qui constituent une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
L’arrêt :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i...
La loi anti-perruche : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/i...
Code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Commentaire de l’arrêt :
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1...
Commentaire approfondie de l’arrêt :
https://www.cairn.info/revue-laennec-...
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