Arrêt Poussin : L'Erreur (Cour de cassation, 22 février 1978)
Автор: Filez Droit
Загружено: 2021-03-11
Просмотров: 29753
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L'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i...
Poussin II : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i...
Un commentaire Dalloz d'une décision sur l'erreur sur la substance : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-vos...
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