Arrêt Baldus : L'obligation d'Information de l'Acheteur (Cour de Cassation, 3 mai 2000)

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⚠️ Attention ⚠️

Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.

⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :

aujourd’hui je vais vous parler d’une jurisprudence emblématique du droit des contrats : l’arrêt « BALDUS » du 3 mai 2000.
Mais avant d’aborder cet arrêt, sache que tu peux retrouver sur la chaîne de nombreux autres arrêts la jurisprudence civile. La playlist s’affiche en haut à droite de ton écran.
Les faits concernent une vente aux enchères publique. En 1986, un particulier vend des photographies prises par M. BALDUS au prix de 1000 francs par photos.
3 ans plus tard, le même acheteur contacta à nouveau le vendeur, afin de lui acheter d’autres clichés de BALDUS.

Après ces 2 ventes, le vendeur découvrit que BALDUS était un photographe très renommé et que les photographies qu’il avait vendues valaient en réalité bien plus que 1000 francs.
Celui-ci assigna alors l’acheteur en justice pour faire annuler les ventes. Il estimait que son consentement avait été trompé.
Le 5 décembre 1997, la Cour d'appel d’Amiens prononça la nullité des ventes pour dol. Les juges du fond estimaient que l’acheteur connaissait parfaitement la renommée de BALDUS, et que cette information l’avait déterminé à acheter ces tableaux, dont il savait que le prix était nettement inférieur au prix réel. C’est ce stratagème qui rendait l’acte dolosif.
Petit rappel :
L’article 1128 du code civil énonce que pour qu’un contrat soit valide il est nécessaire d’obtenir le consentement des parties, logique !

C’est la qu’intervient la théorie des vices du consentement ! c’est-à-dire que le consentement a été donné, mais qu’il n’est pas valide car il est vicié. les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat.
Il y a 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence

C’est ce vice du consentement (le dol) qui nous intéresse en l’espèce. En effet, l’article 1137 énonce que le dol est un mécanisme par lequel une partie au contrat obtient le consentement de son homologue « par des manœuvres ou des mensonges ». Le cas échéant, l’article 1139 énonce que l’erreur du contractant causé par ce dol la rend excusable, et entraine la nullité du contrat.
Pour revenir à nos photographies en l’espèce, la problématique était donc la suivante :
Lors d’un contrat de vente, le silence de l’acquéreur sur la valeur réelle du bien entraîne-t-il la nullité de la vente pour dol ?
La Cour de cassation cassa l’arrêt d’Appel en décidant que l’acquéreur n’était pas tenu d’informer le vendeur sur la véritable valeur des photographies. Les Hauts-Magistrats énoncèrent alors la règle selon laquelle: aucune obligation d’information ne doit peser sur l’acheteur.
aucune norme n’établit en droit civil l’obligation pour l’acheteur d’informer le vendeur de la valeur de son bien.
Si cette jurisprudence a pu être contestée par la doctrine de l’époque, la loi du 20 avril 2018 a mis fin à la controverse en codifiant l’absence d’obligation d’information pour l’acheteur . Ainsi, si vous jetez un œil au nouvel article 1137 du code civil, vous verrez que l’alinéa 3 dispose que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

L'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i...

La vidéo Poussin sur l'erreur comme vice de consentement :    • Arrêt Poussin : L'Erreur (Cour de cassatio...  

un commentaire Dalloz de la décision : https://actu.dalloz-etudiant.fr/filea...