Premières utilisations de la procédure du "plaider coupable"
Автор: INA Société
Загружено: 2012-07-30
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1er octobre 2004
Reportage. Première application de la procédure du "Plaider coupable" au tribunal de Saint Etienne. Cette procédure permet d'alléger les peines des prévenus qui ont avoué. Les audiences de comparution de deux automobilistes en infraction ont été filmées.Alternance de commentaires sur des images factuelles des audiences avec les interviews de Maître Isabelle GRENIER DUCHENE, de Paul MICHEL, procureur de la république à Saint Etienne, de Roland CUER, président du tribunal correctionnel sur le fonctionnement de cette mesure. Images d'archive INA
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