Le droit à la preuve illicite - l’enregistrement vidéo 🎥 😳

L'enregistrement clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B
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-- Plan et time line --
00:00 intro
00:54 la jurisprudence antérieure
01:35 l’arrêt AFP de 2020
02:44 des solutions réversibles qui peuvent profiter aux salariés
03:53 les faits de l’affaire
05:33 la solution de la cour d'appel
07:06 la solution de la Cour de cassation
08:51 l’information préalable des salariés sur la vidéosurveillance
10:33 l’information préalable du comité social et économique
10:55 le droit à la preuve
12:12 les étapes du raisonnement du juge
15:58 l’erreur commise par la cour d'appel
17:48 le salarié victime de harcèlement ou de discrimination peut invoquer le droit à la preuve
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Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B
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