Le télétravail imposé à l’employeur en cas de reclassement pour inaptitude
Автор: un deux droit
Загружено: 2023-03-30
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail
29 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-15.472
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301
https://www.courdecassation.fr/decisi...
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