Comment mettre en place le Comité Social et Économique ou CSE ?

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.
Le CSE se substitue et fusionne les anciennes instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

À quoi il sert ?
Le CSE transmet les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et permet l’application de la réglementation du travail. Les membres du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations sur l’application de la réglementation du travail.
Le CSE promeut la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Il réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. Le CSE peut comprendre une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Qui compose le CSE ?
• L’employeur ou son représentant
• une délégation du personnel dont le nombre de membres varie selon l'effectif de l'entreprise
• Le représentant syndical au CSE
• Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité peuvent participer aux réunions consacrées aux conditions de travail.
• L’inspection du travail est invitée à certaines des réunions, notamment sur les questions de santé et sécurité.

Comment mettre en place votre CSE ?
Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales .
• L’employeur les organise tous les 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat de 2 ou 3 ans).
• Les élections des membres du CSE doivent être organisées dès lors que l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Comment organiser l’élection du CSE ?
• L’employeur informe les salariés de la date du scrutin.
• Il invite les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) pour organiser les élections et en définir les modalités. Si aucune OS n’a pris part à la négociation du PAP, les modalités de l’élection, sont fixées par l’employeur.

• Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.
Au premier tour, seules des listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, ou en cas de carence, d’insuffisance de candidatures ou s’il reste des sièges à pourvoir, un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours après le premier tour . Des listes de candidatures non établies par une organisation syndicale peuvent alors être présentées.

Pour plus d'informations sur le Comité Social et Économique et son actualité, suivez le lien de l'article :
➡ "Candidat à l'élection des CSE : les conditions pour se présenter" : https://www.juritravail.com/Actualite...
➡ "Réunions du CSE : qui participe ?" : https://www.juritravail.com/Actualite...
➡ "Ordre du jour du CSE, qui le rédige ?"
https://www.juritravail.com/Actualite...

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