LE POURVOI EN CASSATION EN DROIT CONGOLAIS
Автор: JUSTITIA MAG TV
Загружено: 2023-03-17
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La loi congolaise actuelle comme la précédente , n’a pas défini la cassation encore moins le pourvoi. Mais grâce à la doctrine et à la législation française ici au code français de procédure civile, spécialement à son article 604 nous pouvons nous faire une idée sur la notion du pourvoi et la cassation elle-même. Il ressort de cette disposition que le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire formé devant la cour de cassation contre une décision de justice d’une juridiction de l’ordre judiciaire rendue en dernier ressort en violation de la loi ou de la coutume par excès de pouvoir, d’incompétence, d’inobservation de la forme ou défaut de base légale. Cette voie de recours est offerte aux parties à l’instance suite à un arrêt rendu en appel. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui – ci est possible, car le juge de la cassation ne rejuge pas l’affaire ; mais il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Quand est-ce que ont peut se pourvoi en cassation ?Qui sont ces personnes qui peuvent saisir la cour de cassation ? Nous en parlons dans question de droit avec Me Willy WENGA ILOMBE Avocat au barreau de Kinshasa Gombe.
QUESTION DE DROIT
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