Reprise d'entreprise en redressement judiciaire

Ce qu'un repreneur doit savoir lorsqu'il rachète une entreprise en redressement judiciaire. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris - Retrouvez-la sur son site à http://depotdebilanparis.com)
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Je vais vous parler aujourd’hui d’un sujet qui va intéresser plus particulièrement les repreneurs d’entreprise et de fond de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cas d’une procédure collective.

Donc si vous êtes un candidat à la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire, il faut savoir que bien souvent, à 80% ou 90% des cas, l’entreprise a acheté son fonds de commerce ou a réalisé les aménagements pour créer son fonds de commerce grâce à un emprunt bancaire, emprunt dont le remboursement est garanti par des sûretés comme un nantissement sur le fonds de commerce.

Alors quand l’entreprise est en redressement ou qu’elle est mi-forcée de la céder dans le cas d’un redressement judiciaire, que va-t-il devenir de ces prêts ? Quand ces prêts sont garantis par un nantissement, la charge de la sureté est retransmise au candidat repreneur qui sera tenu d’acquitter entre les mains de la banque les échéances jusqu’à la fin du prêt.

Quand vous faites une offre de reprise, il faut bien interroger l’administrateur judiciaire sur les charges et les sûretés qui grêvent le fond de commerce ainsi que sur le détail des emprunts en cours puisque ce transfert est de droit.

Si l’entreprise reste à devoir auprès de sa banque environ 200.000 euros de prêt par exemple, vous devez reprendre ce prêt et le solder sauf à ce que la banque qui est généralement présente le jour de l’audience accepte de manière conventionnelle de réduire le montant de la créance restant due.

Veillez bien à cela puisqu’il arrive que certains repreneurs évaluent mal la charge des sûretés transférées et la charge des emprunts en cours qui doit automatiquement être prévue dans leur business plan au moment de la reprise d’une entreprise.

Soyez très vigilants sur ces prêts. Voilà c’étaient les conseils du jour.

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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