Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
Автор: Actualités du droit
Загружено: 2017-05-12
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Entre l’allongement des délais de prescription, l’instauration d’un délai butoir, la consécration de la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les infractions clandestines et l’interruption et la suspension de la prescription, la loi du 27 février 2017 a substantiellement modifié le dispositif régissant la prescription de l’action publique et des peines.
Pour en savoir plus, voir les autres articles sur le site d'Actualités du Droit (ADD) : « Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps », et « Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie » ).
A noter aussi la Matinée-débat organisée par Lamy Conférences, sur la réforme de la prescription pénale, qui aura lieu à Paris le 8 juin 2017, de 9h à 11h30.
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