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#9 L'escroquerie à l'assurance
Автор: Charles Merlen, Avocat
Загружено: 2022-11-06
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En droit des assurances l'auteur d'une fausse déclaration de sinistre s'expose à des poursuites pénales. Le terme usuel de fraude à l'assurance ne correspond à aucune infraction légale et les auteurs de fausse déclaration s'exposent en réalité à des poursuites pour escroquerie ou tentative d'escroquerie
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