Live : LA TVA # 2

/ Le fait générateur

Définition :
C’est l’événement qui donne naissance à l’exigibilité de TVA envers l’Etat ;
Le fait générateur de la TVA : est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des biens ou services.
Deux systèmes de calcul de l’assiette fiscale sont utilisés :

1. Le régime d’encaissement ;

C’est le régime de droit commun selon lequel l’entreprise déclare seulement la TVA encaissée des clients pendant une période (mois ou trimestre)

2. Le régime des débits ou régime de facturation :

C’est un régime optionnel selon lequel l’entreprise déclare toute la TVA facturée aux clients pendant une période (mois ou trimestre) qu’elle soit déjà encaissée ou pas encore.


NB ; quel que soit le régime adoptée ; l’entreprise n’a le droit de récupérer que la TVA ayant grevé les achats de biens et services réglés pendant la période


Les opérations exclues du droit de déduction
N’ouvrent pas droit à déduction ; la taxe ayant grevé :
• les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation
• les véhicules de transport de personnes (Les voitures de tourisme) : vente ou location

• les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité (cadeaux publicitaires..) ;
• les frais de mission, de réception ou de représentation
• les produits pétroliers
• les immeubles et locaux non liés à l’exploitation
NB- les règlements doivent être réalisés par chèque barré non endossable , virement bancaire ou effet de commerce ; N’est pas récupérable la TVA correspondant aux dépenses réglées en espèces lorsque :
− le montant par jour/ fournisseur : dépasse 5 000 dh
− le montant par mois /fournisseur : dépasse 50 000 dh