SALON 2024 | Conf 7 | L'engagement de la responsabilité civile du syndic
Автор: ARC Association des Responsables de Copropriété
Загружено: 2025-09-11
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En tant que mandataire, Le syndic est Le seul qui peut engager une procédure judiciaire pour Le compte de sa copropriété mandante lorsque cette dernière considère avoir subi un préjudice.
La difficulté résulte lorsque Le préjudice est commis par Le syndic en place, que ce soit suite à l'imputation de factures abusives ou illégales, de manquements à ses obligations ou encore d'engagements de contrats contraires à l'intérêt de la copropriété.
À travers cette conférence, des avocats et experts du droit de la copropriété nous présenteront Les dispositifs prévus par la loi pour résilier Le contrat d’un syndic indélicat ainsi que les voies de recours pour engager sa responsabilité civile.
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