SALON 2024 | Conf 2 | Adaptation et mise en conformité des règlements de copropriété
Автор: ARC Association des Responsables de Copropriété
Загружено: 2025-09-11
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Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui précise plusieurs informations capitales sur Le fonctionnement de l'immeuble telles que sa destination, la définition des parties communes ou encore les modalités de répartition des charges.
Néanmoins, avec Les réformes successives de la loi, ce document peut présenter des clauses qui sont non conformes aux dispositions légales en vigueur ou inadaptées aux nouveaux usages de la copropriété, nécessitant de procéder à une mise à jour voire carrément à une refonte.
À cela s'ajoute, pour certaines copropriètes, l'obligation de mise en conformité du règlement de copropriété lorsque des mentions obligatoires sont manquantes.
A travers cette conférence, seront présentées les obligations légales en matière de mise en conformité du règlement de copropriété et l'intérêt de son adaptation qui peut parfois nécessiter l'intervention de differentes compétences.
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