Responsabilité de l'Etat et indemnisation des soignants suspendus l David GUYON

Et si les soignants suspendus étaient indemnisés en raison de la responsabilité de l'Etat.

Pour rappel, les soignants ont été suspendus sur le fondement de la loi du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale. Cette suspension, sans rémunération, constitue une mesure législative de police sanitaire visant la protection de la santé publique.

Par principe, cette suspension n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation, dès lors qu’elle repose sur une loi jugée conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. En l’absence d’illégalité, la responsabilité de l’État n’est pas engagée pour faute.

Pourtant le recours actuellement pendant devant la Cour EDH pourrait tout changer.

Pour rappel, la position de la Cour EDH sur ce sujet est la suite.

Comme nous l’avions déjà écrit en 2021, la Cour EDH a eu à se prononcer sur une vaccination obligatoire infantile. Celle ci avait été considéré comme conforme au droit en raison de plusieurs éléments.

Ainsi, la vaccination obligatoire était conforme car :

• La vaccination infantile existait depuis de nombreuses années ;
• Les maladies infantiles contre lesquelles le vaccin lutte sont graves ;
• Les effets secondaires sont connus et très largement en faveur de la santé des enfants ;
• Les conséquences d’une non vaccination étaient temporaires et limitées, l’enfant pouvant s’inscrire à l’école, les parents écopant seulement d’une contravention ;
• La vaccination obligatoire n’entrainait pas une contrainte physique à procéder à une vaccination ;

Reprenons ensemble, la vaccination contre la covid 19 pour déterminer si une solution identique pourrait intervenir.

• la vaccination était récente, les vaccins bénéficiant d’une AMM conditionnelle ;
• la maladie covid 19 est peu létale voire pas du tout pour la très grande majorité de la population ;
• les effets secondaires étaient inconnus mais peuvent être graves dans un nombre de cas sous évalué (voir article sur la pharmacovigilance) ;
• les conséquences d’une non vaccination étaient la privation de toute rémunération, l’interdiction de travailler pour une durée indéterminée ;
• la vaccination obligatoire n’entrainait pas une contrainte physique mais une contrainte sociale ;

En outre, les motifs utiles et pertinents pour justifier la politique vaccinale de la France étaient fallacieux.

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