RGPD : la mission de controle de la CNIL

En France, depuis 1978, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée. Elle a notamment pour mission de contrôler les professionnels traitants des données personnelles.

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📞 En cas de doute, contactez directement la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-c...


🧠 RAPPELS

Selon la CNIL "Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise." Par ex. une adresse, un identifiant ou une chaussette avec écrit "Paul" dessus.

Le RGPD désigne le Règlement Général sur la Protection des Données. C'est une norme qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il renforce les droits des personnes et responsabilise les acteurs traitant des données personnelles.


📚 RESSOURCES

La mission de contrôle de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-controle-de...

La Charte des contrôle de la CNIL : https://www.cnil.fr/sites/default/fil...

Explication de la décision Spartoo (SAN-2020-003 du 28 juillet 2020) : https://www.dalloz-actualite.fr/flash...

La CNIL met en garde contre les arnaques RGPD : https://www.cnil.fr/fr/attention-aux-...

Quelques exemples d'arnaque au RGPD : https://www.cnil.fr/sites/default/fil...


► Mon pote DPO est en collaboration avec SEALEX - Consulting en droit du numérique & RGPD
https://www.sealex.fr