La Société par Action Simplifiée SAS en Côte d’Ivoire Avantages et inconvénient
Автор: IVOIRE JURISTE
Загружено: 2023-03-28
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La SAS est une société commerciale par la forme définie par l’art 853-1 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) qui prévoit que : « la société par action simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les associés de la société par action simplifiée ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions. ».
À la différence des SARL où l’on parle de parts sociales, dans la SAS on parle d’actions. La SAS est une société à mi-chemin entre la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL).
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