Licenciement, Influenceurs, Recours contentieux - JT du 19/12/25
Автор: Groupe Revue Fiduciaire
Загружено: 2025-12-18
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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 19 décembre : Licenciement : le salarié doit restituer un logement « accessoire du contrat de travail », Influenceurs : un contrat obligatoire pour les missions de plus de 1 000 € à compter de 2026, Recours contentieux.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Cass. civ., 3e ch., 6 novembre 2025, n° 24-15404 D
Décret 2025-1137 du 28 novembre 2025, JO du 29
CE n°498880 du 14 novembre 2025
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