C'est quoi le droit de préférence forestier ?
Автор: ma-propriete
Загружено: 2024-05-16
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La forêt française est très morcelée avec 3 millions de propriétaires dont notamment plus de 2 millions qui possèdent une surface inférieure à 1ha.
Ce morcellement est un obstacle à une gestion durable et créatrice d’emploi.
En 2010, une loi a donc été adoptée pour créer ce droit de préférence forestier et ainsi favoriser une augmentation de la taille moyenne des propriétés.
En quoi consiste ce droit de préférence ?
Un vendeur qui souhaite céder une ou plusieurs parcelles boisées pour une surface totale inférieure à 4 hectares doit obligatoirement informer les propriétaires des parcelles boisées voisines.
Cette information voisin doit se faire par Lettre Recommandée.
Ou s’il y a au moins 10 propriétaires par affichage en mairie et publication sur un journal d’annonces légales.
Les voisins sont alors prioritaires pour acheter la forêt dans les mêmes conditions que l’acquéreur prévu initialement. Et si plusieurs voisins sont candidats, c’est alors le vendeur qui choisira lui-même le bénéficiaire.
A noter que ce droit de préférence s’applique après le droit de préemption dont peut bénéficier l’Etat ou la commune.
Ou encore après le droit de préemption forestier de la SAFER dans la région Ile-de-France.
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