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Faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture et indemnité

Автор: Gouache Avocats

Загружено: 2025-08-27

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La Cour de cassation confirme le 4 décembre 2024 que seules les fautes graves causant directement la rupture du contrat peuvent priver un agent commercial de son indemnité compensatrice. Une protection accrue pour les agents, mais une gestion plus complexe pour les mandants.

Faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture et indemnité

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