Réduction de capital contre distribution de dividende : abus de droit fiscal ?

🔹La réduction de capital suit le régime fiscal des plus-values mobilières ; la distribution d'un dividende est imposée en tant que revenu.
Selon les avis du Comité d'abus de droit fiscal et les jurisprudences, choisir la réduction de capital n'est pas constitutive de l'abus de droit fiscal dès lors que les motivations économiques l'emportent sur la considération fiscale.
Pour éloigner l'abus de droit fiscal, inscrire les motivations économiques dans l'acte de la réduction de capital :
Les réserves surpassent les besoins de l’exploitation
– La réduction fr capital permet de réduire la valeur de la société et facilite sa transmission
Un capital inutilement fort représente un risque injustifié pour l’associé
– Les conséquences patrimoniales d'une réduction de capital sont divergentes (bien propre/bien commun).

▬▬▬▬▬▬ HORODATAGE

00:00:00 - Introduction : Présentation réduction de capital vs dividendes.
00:00:19 - Définition de l'abus de droit fiscal : Quand une opération devient abusive.
00:01:04 - Avantages fiscaux de la réduction de capital
00:02:06 - Types de réduction de capital
00:03:26 - Comparaison entre dividendes et réduction de capital : Impact fiscal pour l’associé et la société.
00:06:12 - Jurisprudences récentes : Études de cas et décisions judiciaires concernant la réduction de capital.
00:09:08 - Critères d’une réduction de capital valide : Motivations économiques à prouver.
00:13:00 - Conséquences patrimoniales et matrimoniales de la réduction de capital.
00:18:10 - Gestion du capital et risque fiscal : Pourquoi un capital faible peut être plus avantageux.

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