Exécution provisoire et jugement
Автор: École de droit en bande organisée
Загружено: 2025-05-16
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Exécution provisoire : une maîtrise parfaite pour réussir ses cas pratiques en procédure civile.
Sommaire de la vidéo :
0:00 Introduction
0:30 Principe
1:20 Exceptions au principe
1:38 "De plein droit"
1:57 Que doit faire le perdant en 1ère instance ?
2:44 Le but de la réforme
3:20 L'effet suspensif de l'appel
4:24 La constitution d'une garantie
5:14 Faire appel sans exécuter la décision de 1ère instance
6:06 L'arrêt de l'exécution provisoire : appelant
12:33 La radiation de l'affaire : intimé
15:30 : Les deux solutions
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![L'Appel : [Procédure civile]](https://ricktube.ru/thumbnail/S4UnqokF2Eg/mqdefault.jpg)
