FAIRE EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE
Автор: CODE JUSTICE
Загружено: 2024-12-05
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Le commissaire de justice est auxiliaire de justice, officier public et ministériel et le premier relais de la justice sur le terrain. Seul le commissaire de justice, a le monopole de la signification et de l’exécution forcée et possède les moyens de faire exécuter efficacement une décision de justice en votre faveur. Si le débiteur ne s’exécute pas spontanément, le commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée des décisions de justice à l’aide de procédures spécifiques : les procédures civiles d’exécution.
A quel moment un commissaire de justice peut-il être saisi pour faire appliquer une décision de justice ? Dans quels cas précis ? Comment ça se passe concrètement ? Quelles sont les conséquences de la signification ? Quelles sont les différentes formes d’exécution forcée ?
AVEC :
Jean-Baptiste COULON
Commissaire de justice
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